La révision proposée par le Conseil fédéral de la LStup est compatible avec les Conventions internationales en matière de stupéfiants.
9 mars 2001
Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup)
Innovations dans le domaine du cannabis
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message élaboré par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) concernant la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup). L'ancrage dans la loi de la politique des quatre piliers en matière de drogue et la nouvelle réglementation concernant la consommation, la culture et le commerce des produits du cannabis, ainsi qu'un renforcement du rôle moteur de la Confédération dans la politique en matière de drogue sont les points forts de cette révision.
Le 25 août 1999, le Conseil fédéral avait mis en consultation une révision de la LStup et a pris connaissance des résultats le 2 octobre 2000. Il a ensuite donné mandat au Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer une révision de la Lstup, selon les indications suivantes :
nouvel article définissant le but de la LStup qui met l’accent sur la "santé publique"
ancrage dans la loi de la politique des quatre piliers en matière de drogue,
dépénalisation générale de la consommation de cannabis et de ses actes préparatoires,
ancrage dans la loi du traitement avec prescription d’héroïne,
renforcement des mesures de protection de la jeunesse,
renforcement du rôle moteur de la Confédération dans la politique en matière de drogue.
La plupart de ces points n’auront guère d’impact dans la pratique, car ils ne font que refléter l’évolution réelle. Ils contribuent cependant à aider les professionnels dans l’accomplissement de leurs tâches.
La principale innovation concerne le cannabis. En effet, la dépénalisation générale de la consommation de cannabis et de ses actes préparatoires ne tient pas seulement compte de la réalité sociale, elle allégera la tâche de la police et de la justice. La prévention sera renforcée afin de contrer une éventuelle banalisation de la consommation de cannabis et des moyens seront créés afin de pouvoir intervenir précocement en cas d‘apparition de problèmes, dans l'idée qu’il vaut mieux aider plutôt que punir".
Lors de la publication des résultats de la consultation en octobre de l'année passée, le Conseil fédéral ne s’était pas encore prononcé sur la question de savoir si et sous quelles conditions la culture de chanvre et le commerce de produits du chanvre pouvaient être tolérés. Il est parvenu à la conclusion qu’il devrait pouvoir fixer, dans les conditions prévues par la loi, des priorités claires en matière de poursuite pénale. Un certain nombre de magasins pourraient donc être tolérés, de même que la culture de chanvre-drogue et la fabrication des produits du cannabis, si les conditions définies par le Conseil fédéral, par voie d'ordonnance sont respectées. Ainsi la séparation entre le chanvre-drogue et le chanvre industriel s’en trouvera facilitée ainsi que la lutte contre l’exportation de produits du cannabis.
En ce qui concerne la consommation des stupéfiants autres que le cannabis, le Conseil fédéral propose également de remplacer l'obligation de poursuite par une solution plus souple et de formuler des conditions permettant de déroger à cette obligation.
La révision proposée par le Conseil fédéral de la LStup est compatible avec les Conventions internationales en matière de stupéfiants.
Le message peut être consulté sur Internet sous http://www.bag.admin.ch/sucht/f
Renseignements:
Office fédéral de la santé publique,
Médias et communication,
031 – 322 95 05.
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