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Des « ruses technologiques » de Big Brother ! [Post#: 2394 ]
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Le mardi 28 janvier 2003
Pour filmer du haut des airs
Mandat obligatoire pour prendre des photos infrarouges
Presse Canadienne
TORONTO
La Gendarmerie royale du Canada devra dorénavant obtenir un mandat de perquisition pour filmer du haut des airs des résidences privées à l'aide d'appareils à infrarouge, a estimé la Cour d'appel de l'Ontario.
La chaleur d'une maison reflétée à l'extérieur relève du droit à la protection de la vie privée du propriétaire, ont indiqué lundi trois juges. De plus, détecter la chaleur qui émane d'une maison grâce à l'utilisation de ces appareils à infrarouge équivaut à une perquisition, qui nécessite une autorisation judiciaire, a soutenu le tribunal.
« Je suis convaincue que la technologie à infrarouge révèle plus d'informations sur ce qui se passe à l'intérieur d'une maison par rapport à ce qu'on peut savoir lors d'une surveillance normale », écrit la juge Rosalie Abella au nom de ses collègues. Des activités « parfaitement innocentes », comme prendre un bain ou allumer une lampe à des heures inhabituelles, peuvent créer des émanations de chaleur détectées par les appareils photos des aéronefs lors d'enquêtes sur des trafics de drogue.
La Cour a donc acquitté Walter Tessling, de Kingsville, en Ontario, des accusations qui pesaient contre lui pour possession d'armes à feu et de marijuana, saisis grâce à un avion de la GRC équipé d'un appareil photo à infrarouge qui avait survolé son appartement en mai 1999. Dans sa décision, la Cour d'appel a exclu de la preuve l'importante quantité de marijuana et d'armes à feu découverte dans la demeure de M. Tessling, parce que la perquisition est jugée illégale.
Franck Miller, l'avocat de M. Tessling, a indiqué lundi que dans cette affaire, il ne s'agit pas de protéger des « personnes coupables essayant de cacher des choses », mais de protéger les gens « de façon à ce qu'ils n'aient pas le sentiment que « Big Brother » les surveille ». Selon lui, laisser la police utiliser des « ruses technologiques » pour empiéter sur la vie privée d'un propriétaire peut avoir un effet dissuasif sur l'utilisation de beaucoup de choses, comme un simple four ou une baignoire.
Savoir que la police survole votre maison en prenant des photos et pourra utiliser votre consommation d'électricité comme excuse pour questionner vos voisins est assez pour mettre un bémol aux activités de n'importe qui, a ajouté Me Miller.
La chaleur qui émane des immeubles est régulière, tandis que les lampes utilisées pour cultiver la marijuana produisent une quantité de chaleur inhabituelle. C'est donc ce qui justifie l'utilisation d'appareils à infrarouge, car une zone plus intense de chaleur peut être le signal qu'on y cultive de la marijuana, a indiqué la juge Abella.
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