Zappiste
(member)
3/17/03 05:28 PM
142.169.187.109
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Perquisition  [Post#: 2535 ]
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Surprise, on a des droits !
Bâtir un rapport de force face à la police
http://www.blocpot.qc.ca/biblio/droits.htm
5. PERQUISITION
Si on a la visite des policiers, on ne doit pas les laisser entrer chez soi. On peut sortir sur son palier, leur parler à travers la porte et leur demander pourquoi ils sont là. Il faut être ferme mais poli.
Mandat
Pour pouvoir entrer dans un domicile, la police doit être munie d'un mandat de perquisition signé par un juge et comportant les motifs de la perquisition. On doit demander à voir le mandat, le lire attentivement et essayer de retenir le plus de détails possible (les signatures par exemple). Si tout est correct, on est obligé de laisser entrer.
Que Faire ?
Si on fait obstruction à la perquisition, on peut être accusé d'entrave. Exercer plutôt son droit au silence, ne rien dire, ne pas répondre à leurs questions. On ne doit pas se laisser intimider par leurs remarques. Ils peuvent prétendre détenir de l'information; laissez-les mentir, inventer des histories.
Il faut surveiller les policiers attentivement; chez soi rien ne nous oblige à rester dans une pièce. Il est risqué de laisser les flics se promener seuls dans son domicile. On doit s'assurer qu'ils ne dépassent pas les limites prescrites dans leur mandat. Conserver un compte-rendu détaillé de ce qu'ils ont pris, fait et dit.
Prévoir
Si on a des papiers, des informations, de la documentation qui pourraient intéresser la police, il faut s'assurer de toujours en avoir au moins une copie en lieu sûr. Il en est de même pour l'ordinateur. Si la situation générale fait qu'on s'attend à plus ou moins longue échéance à une perquisition, on doit prendre les devants et déménager ce qui pourrait les intéresser. On devrait garder à l'esprit que l'État peut fabriquer des preuves et faire usage de moyens illégaux. Ainsi, on peut préparer des plans d'urgence et des contacts en cas de besoins.
Si on est victime d'une perquisition, il est bon d'alerter les proches, amis, camarades, l'opinion publique par un autre moyen que le téléphone de la maison, car il peut être « tapé ». Il faut agir !
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Zappiste
(member)
3/20/03 04:36 AM
142.169.108.195
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Re: Perquisition [Post#: 2551 / re: 2535 ]
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Ça donne quoi de répondre à vos questions
si vous ne lisez même pas les réponses ?
Je parle même pas d'un petit merci de temps à autre...
;O)
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Zappiste
(member)
3/20/03 04:43 AM
142.169.108.195
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Re: Perquisition Bis... [Post#: 2552 / re: 2551 ]
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ou aller pour avoirune exention medical [Message#: 2531 ]
ma blond soufre de crampe terrible au jambes
et cest a tout les jours
elle dit que cest insuportable...
je cultive presantement mais la police est venue chez moi
et ma dit quel avait eu une plaite par telephone:qu il y avait une personne en danger chez moi et qu il devrait entrer pour verifier la joke...hayoille jai tout perdu et je suis dans la merde jai merai avoir des conseil sil vous plais merci a l avance PouceVite
Re: quel peine [Message#: 2542 / re: 2478 ]
quel est la peine pour 2 arrestation pour possesion et une des deux arrestations était dans le but de faire le trafic.
ps:je passe bientot en cours et j'aimerais savoir
j'ai juste 13 ans
Re: quel peine [Message#: 2542 / re: 2478 ]
Pour ce qui est de la "possession simple" si tu vas sur le forum en anglais tu vas voir que c'est possible de demander
d'attendre la décision de la cour concernant des causes
en suspend et de faire reporter ta cause de possession.
Ça ne veut pas dire que ta cause sera gagné
simplement qu'elle sera reportée.
SI les autres causes gagnent elles créeront un précédent et tu gagneras.
Pour ce qui est des peines ça dépend:
Voici ce qu'il y a dans la section Droits Jurédiques
de ce site.
Ce qui suit est une liste des peines maximales imposables pour les crimes reliés à la drogue sous l’actuelle loi canadienne, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, tel que sanctionnée par les Libéraux en 1996.
Ce qui suit est une liste des peines maximales imposables pour les crimes reliés à la drogue sous l’actuelle loi canadienne, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, tel que sanctionnée par les Libéraux en 1996.
Annexe II
Inclus toutes les formes de cannabis, la résine de cannabis et le THC synthétique. Mais non-inclus les graines stériles les tiges dépourvues de branches et de feuilles.
Possession de plus de 30 g. de marijuana ou de moins de 1 g. de résine
Peine maximale : 5ans moins 1 jour (sans droit à un procès devant juré)
Sur déclaration de culpabilité : première infraction : 6 mois et/ou une amende de 1000$
Récidive : 1 ans et/ou une amende de 2000$ (la GRC n’est pas supposée prendre de photo ni d’empreinte digitale des accusés sur déclaration de culpabilité mais il y a toujours un dossier criminel )
Trafic de plus de 3 kg ou la possession dans le but d’en faire le trafic
Peine maximale : emprisonnement à vie
Trafic de moins de 3k ou la possession d’en le but d’en faire le trafic
Peine maximale : 5 ans moins 1 jour (sans procès devant juré)
Importation ou exportation
Peine maximale : emprisonnement à vie
Production
Peine maximale : 7 ans
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Zappiste
(member)
3/20/03 07:00 AM
142.169.110.7
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Pour Pouce Vert [Post#: 2553 / re: 2552 ]
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Est-ce que c'est toi qui a effaçé tes messages concernant
la visite de la police chez-toi ?
Je t'avais laissé tes droits juridiques
sur les perquisitions qui venaient du Bloc Pot ???
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Zappiste
(member)
3/20/03 07:04 AM
142.169.110.7
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Oups: PouceVite [Post#: 2554 / re: 2553 ]
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Désolé !
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PouceVite
(Unregistered)
3/20/03 12:13 PM
24.203.149.93
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Re: Oups: PouceVite [Post#: 2555 / re: 2554 ]
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non je n ai rien effacer et je te remercie pour ton attention c gentil zap
pour les mesages ca serais bien si on pouvais les classer par temme:::culture..vos droit..genetique.. divers blabla..etc sa serais bien
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