Anonyme
(Unregistered)
2/23/03 01:14 PM
24.201.16.208
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quel peine [Post#: 2478 ]
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quel est la peine pour 2 arrestation pour possesion et une des deux arrestations était dans le but de faire le trafic.
ps:je passe bientot en cours et j'aimerais savoir
j'ai juste 13 ans
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Zappiste
(member)
3/18/03 05:08 AM
142.169.109.155
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Re: quel peine  [Post#: 2542 / re: 2478 ]
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Pour ce qui est de la "possession simple" si tu vas sur le forum en anglais tu vas voir que c'est possible de demander
d'attendre la décision de la cour concernant des causes
en suspend et de faire reporter ta cause de possession.
Ça ne veut pas dire que ta cause sera gagné
simplement qu'elle sera reportée.
SI les autres causes gagnent elles créeront un précédent et tu gagneras.
Pour ce qui est des peines ça dépend:
Voici ce qu'il y a dans la section Droits Jurédiques
de ce site.
Ce qui suit est une liste des peines maximales imposables pour les crimes reliés à la drogue sous l’actuelle loi canadienne, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, tel que sanctionnée par les Libéraux en 1996.
Ce qui suit est une liste des peines maximales imposables pour les crimes reliés à la drogue sous l’actuelle loi canadienne, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, tel que sanctionnée par les Libéraux en 1996.
Annexe II
Inclus toutes les formes de cannabis, la résine de cannabis et le THC synthétique. Mais non-inclus les graines stériles les tiges dépourvues de branches et de feuilles.
Possession de plus de 30 g. de marijuana ou de moins de 1 g. de résine
Peine maximale : 5ans moins 1 jour (sans droit à un procès devant juré)
Sur déclaration de culpabilité : première infraction : 6 mois et/ou une amende de 1000$
Récidive : 1 ans et/ou une amende de 2000$ (la GRC n’est pas supposée prendre de photo ni d’empreinte digitale des accusés sur déclaration de culpabilité mais il y a toujours un dossier criminel )
Trafic de plus de 3 kg ou la possession dans le but d’en faire le trafic
Peine maximale : emprisonnement à vie
Trafic de moins de 3k ou la possession d’en le but d’en faire le trafic
Peine maximale : 5 ans moins 1 jour (sans procès devant juré)
Importation ou exportation
Peine maximale : emprisonnement à vie
Production
Peine maximale : 7 ans
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