Zappiste
(journeyman)
1/20/03 10:51 AM
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Mme Bertrand. Usage médical... [Post#: 2288 ]
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Mme Bertrand: En tout respect pour le ministre de la Santé, il me semble qu'il s'agit là d'une sorte de manoeuvre de diversion. Un État doit se montrer compatissant, mais ne doit pas consacrer beaucoup de temps et d'énergie pour quelque 100 personnes à qui une drogue peut être utile. Bravo! si elle leur est utile. Tant mieux si cette substance leur rend service. Cependnat, ce dont il est question, ce sont ces quelques personnes dont le cannabis peut alléger les souffrances. Il y a plus ou moins quatre ou cinq millions de Canadiens qui consomment du cannabis.Il me semble qu'une politique doit viser la population en général et faire en sorte que les lois du pays - ou une loi quiaffecte certainement 20 p. 100 d'un certain groupe d'âgeet 10 p. 100 d'un autre groupe d'âge - reconnaissent une situation de fait qui n'est pas une situation qui cause un trouble national. Nous ne sommes pas devant un problème de sécurité nationale s'agissant de consommation de cannabis ou si nous le sommes, c'est parce que nous empêchons des cultivateurs de cultiver ce qu'ils veulent cultiver ou nous contribuons peut-être à ce que le crime organisé s'intéresse au cannabis. Je reconnais qu'il y a un crime organisé qui s'intéresse au cannabis. Il m'arrive de devoir témoigner à des procès extrêmement importants qui impliquent des tonnes de cannabis arrivant au pays.
C'est une question importante. Ce n'est pas possible que le gouvernement canadien s'occupe uniquement de compassion et de cannabis médical au moment où votre comité sénatorial a le courage de se donner un mandat pour étudier cette question dans son ensemble.
Sénateur Nolin et Mme Bertrand: Témoignage.
Le président: Madame Bertrand, quelle distinction faites-vous entre dépénalisation et décriminalisation?
Mme Bertrand: En fait, la dépénalisation au sens stricte consiste, comme l'a fait le législateur canadien en 1997, à réduire la sévérité des peines et les chefs d'accusation. Au lieu de procéder par mise en accusation, on procède par voie sommaire; au lieu d'incarcérer on n'impose que des amendes. C'est pénaliser moins ou pénaliser très peu.
Le président: Moins sévèrement.
Mme Bertrand: Décriminaliser serait enlever l'offence du Code criminel comme cela a été fait avec l'avortement sans nécessairement légaliser. Décriminaliser, c'est effacer du Code criminel.
Le président: Êtes-vous pour ou contre la légalisation des drogues en général?
Mme Bertrand: Il y a 25 ans, c'est ce que j'ai dit dans un rapport minoritaire, qui sans doute a été une épine dans le coeur du président de la Commission puisqu'il aurait souhaité qu'on arrive avec l'unanimité. Je le pense encore toutefois avec nuance. Je crois encore que, rationnellement, si nous ne nous occupons pas de toutes les substances - et je ne dis pas que politiquement c'est une bonne position que la mienne - et si, par exemple, nous enlevons du Code criminel, par hypothèse, le cannabis en le décriminalisant, il est clair que le crime organisé, le trafic interlope, le trafic illégal a davantage de prise sur les substances les plus dangereuses. C'est-à-dire le crime organisé nes'intéressera plus tellement au cannabis et se concentrera davantage sur les substances susceptibles d'engendrer latoxicomanie.
Le président: Faites-vous une distinction entre légaliser et ne pas criminaliser?
Mme Bertrand: Ma recommandation était que les drogues soient régies comme l'est l'alcool au Canada.
Le président: Vous ne favoriseriez pas une vente libre?
Mme Bertrand: Non, contrôlée sous régie d'État.
Le président: Une réglementation comme le lait, l'eau et la nourriture.
Mme Bertrand: Avec un contrôle de la qualité et des prix, et prenant en considération l'âge des personnes qui se la procure.
Le président: Vous avez signé un article dans le journal Le Devoir récemment concernant la réglementation du gouvernement fédéral en matière d'usage médical du cannabis, quelle est votre opinion à ce sujet?
Mme Bertrand: En tout respect pour le ministre de la Santé, il me semble qu'il s'agit là d'une sorte de manoeuvre de diversion. Un État doit se montrer compatissant, mais ne doit pas consacrer beaucoup de temps et d'énergie pour quelque 100 personnes à qui une drogue peut être utile. Bravo! si elle leur est utile. Tant mieux si cette substance leur rend service. Cependnat, ce dont il est question, ce sont ces quelques personnes dont le cannabis peut alléger les souffrances. Il y a plus ou moins quatre ou cinq millions de Canadiens qui consomment du cannabis.Il me semble qu'une politique doit viser la population en général et faire en sorte que les lois du pays - ou une loi quiaffecte certainement 20 p. 100 d'un certain groupe d'âgeet 10 p. 100 d'un autre groupe d'âge - reconnaissent une situation de fait qui n'est pas une situation qui cause un trouble national. Nous ne sommes pas devant un problème de sécurité nationale s'agissant de consommation de cannabis ou si nous le sommes, c'est parce que nous empêchons des cultivateurs de cultiver ce qu'ils veulent cultiver ou nous contribuons peut-être à ce que le crime organisé s'intéresse au cannabis. Je reconnais qu'il y a un crime organisé qui s'intéresse au cannabis. Il m'arrive de devoir témoigner à des procès extrêmement importants qui impliquent des tonnes de cannabis arrivant au pays.
C'est une question importante. Ce n'est pas possible que le gouvernement canadien s'occupe uniquement de compassion et de cannabis médical au moment où votre comité sénatorial a le courage de se donner un mandat pour étudier cette question dans son ensemble.
Le président: Madame Bertrand, nous reconnaîtrons que le gouvernement du Canada n'avait pas d'autre choix que d'agir. La Cour d'appel de l'Ontario le forçait à agir. Ma question visait beaucoup plus le règlement plutôt que l'amendement législatif.
Mme Bertrand: Excusez-moi, je n'ai pas d'opinion à ce sujet.
Le président: Sur quels principes fondamentaux une politique nationale sur les drogues illégales doit-elle reposer? Est-ce que la morale est un de ces principes? Est-ce uniquement la santé publique qui doit gouverner l'établissement? Que fait-on de l'opinion publique? Je sais que vous avez examiné cette question il y a 30 ans et je suis sûr que vous êtes restée sur votre appétit depuis.
Mme Bertrand: Il me semble qu'il n'est pas possible, légitime et moral en 2001, avec ce que nous savons qui dément un grand nombre des mensonges que nous avons longtemps acceptés touchant les drogues et leurs effets, de conserver les lois que nous avons. Les travaux de plusieurs de mes étudiants et de bien d'autres chercheurs montrent que les policiers eux-mêmes ne sont pas capables d'appliquer les lois actuelles. Ils ne le veulent pas et ne le peuvent pas. Je vous apporterai, si cela vous intéresse, les travaux de plusieurs sociologues qui ont travaillé sur la rue avec les policiers à l'intérieur et hors de leur voiture et qui ont constaté que les policiers sont démunis. Ils n'ont pas la conviction qu'ils doivent agir en ces matières. Donc, il n'est plus légitime et il n'est même plus moral d'imposer à une population, qui a une autre culture à ce sujet, d'observer des lois qui n'ont pas de sens.
Est-ce qu'il est légitime d'utiliser le droit pénal pour appliquer ou réprimer des comportements qui ont à voir avec des choix individuels de consommation si ces choix ne constituent pas un tort réel pour la collectivité et éventuellement, dépendant du genre de conviction que vous avez pour la personne elle-même? Nous entrons donc dans le grand débat de John Stuart Mill; sur le traité de la liberté. D'après lui nous avons eu 20 ans pour enseigner à nos enfants ce qu'il faut faire pour être des citoyens. Passé ce temps, nous pouvons parler, nous pouvons tâcher de les convaincre, mais nous ne pouvons plus les contraindre. En matière de choix et de mode de vie nous avons fait ce que nous pouvions faire et le reste se tournera contre nous.
Pousser la répression dans un champ où il n'y a plus les valeurs consensuelles qui permettent de supporter cet appareil législatif, c'est s'engager dans une série d'effets pervers dont on a beaucoup parlé. Il me semble que je vous entends demander si le droit pénal pourrait, en 2001, reposer sur une morale, une certaine conception de la bonne vie, de la vie honnête. Sûrement, mais il me semble que nos valeurs canadiennes ont beaucoup évolué dans le sens qu'elles sont plus laïques. Les qualités qui relèvent de la citoyenneté, par exemple, ou de la responsabilité sociale, ont pris beaucoup plus de place. Je vous envie, encore une fois, d'avoir l'occasion de tenir cette étude à un pareil moment, où vous pourrez entendre les Canadiens sur ce sujet.
Le sénateur De Bané: Vos dernières réflexions m'amènent à penser que vous devez donc être d'accord, en paraphrasant ce qui a déjà été dit, avec le fait que l'État ne devrait pas avoir affaire dans la vie privée des gens. Dans la mesure où la vie privée de chacun n'a pas d'effet nocif sur le reste de la société, on n'a pas le droit d'imposer notre morale aux autres.
Mme Bertrand: C'est un peu la thèse de John Stuart Mill que M. LeDain rappelle dans un admirable passage du rapport sur le cannabis. Il discute de cette thèse avec, en contrepartie, une autre tout à fait conservatrice, qui est la thèse d'Allan, et il dit qu'il essaie de se faire une tête là-dessus, et qu'il pense que John Stuart Mill a bien raison que le voudrait-on, on ne le pourrait pas, en matière de choix individuel, de soin de sa personne, de sa propre santé. On ne peut pas contraindre.
Le sénateur De Bané: Pendant des siècles, on a criminalisé des gestes très intimes que des gens posaient dans leurs alcôves. Ces actes ont été inscrits dans le Code criminel jusque dans lesannées 1960. On avait essayé d'imposer aux gens une morale qui n'avait rien à voir avec la vie en société
Mme Bertrand: À l'époque, une forte culture religieuse, catholique ou protestante, appuyait ces mêmes valeurs. Il était possible, d'une certaine façon, d'appliquer ces valeurs avec le droit pénal, qui était un reflet des valeurs religieuses et morales.
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