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Vous avez dit charte? [Post#: 2252 ]
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LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS 1982- 2002
Le samedi 13 avril 2002
Vous avez dit charte?
Yves Boisvert
La Presse
La Charte canadienne des droits et libertés est une partie intégrante de la Constitution du Canada, qui est en quelque sorte la «loi des lois».
Une constitution est un cadre, une série de limites imposées aux gouvernements et aux pouvoirs publics. Une loi qui est contraire à la Constitution est invalide. Depuis 1982, donc, une loi qui est contraire à un des articles de la Charte peut être invalidée.
La Charte canadienne ne s'applique pas dans les relations entre personnes -contrairement à la Charte québécoise, qui permet par exemple de poursuivre un propriétaire qui refuse un logement pour des raisons discriminatoires.
La Charte canadienne ne sert donc que dans les relations entre l'État et le citoyen: elle ne sert qu'à attaquer des «règles de droit» ou des actes d'un représentant de l'État.
On peut demander à un tribunal de déclarer «inopérante» une loi ou une partie de loi parce qu'elle restreint un droit garanti dans la Charte. Si le tribunal constate que ce droit est effectivement restreint par la loi, il se demandera si la restriction est «raisonnable» dans une société «libre et démocratique».
Le juge instruira alors en quelque sorte le «procès de la loi». Il en examinera l'objectif, verra les moyens utilisés pour atteindre l'objectif et décidera si cette restriction est acceptable. Si oui, la loi reste intacte. Sinon, un ou des articles de loi peuvent être déclarés inopérants, c'est-à-dire sans effet.
Il est aussi permis à un individu ou une société qui estime avoir vu ses droits violés par les agissements de représentants de l'État -des policiers par exemple-d'obtenir une «réparation».
Le plus souvent, cela se voit dans un procès criminel. Devant une violation des droits de l'accusé -droit à l'avocat, protection contre les fouilles abusives, etc.- le juge peut décider d'exclure une preuve comme «réparation». Cela a souvent pour effet d'entraîner l'acquittement. Si les abus sont irrémédiables -comme dans l'affaire Matticks, où l'on soupçonnait de la fabrication de preuve et des parjures de policiers-, le juge peut aller jusqu'à décréter un arrêt des procédures, qui équivaut à un acquittement.
Les législatures provinciales et le Parlement fédéral peuvent inclure dans n'importe quelle loi une clause dérogatoire, aussi appelée «nonobstant». Elle permet de soustraire ces lois à l'application des articles 2 et 7 à 15 de la Charte. Ce sont les garanties les plus importantes, puisqu'on y retrouve notamment le droit à la vie, le droit à l'égalité, toutes les protections pour les accusés, la liberté de religion et d'expression.
Aucun gouvernement au pays n'y a eu recours depuis 10 ans.
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