Pubdate: 10 janvier 2003
Source: La Presse (Canada)
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La Presse
Actualités, vendredi 10 janvier 2003, p. A3
Marijuana: Ottawa a 6 mois pour préciser les règles
PC
Toronto - Un juge ontarien a statué hier que les règles d'accessibilité à
la marijuana à des fins thérapeutiques sont inconstitutionnelles parce
qu'elles empêchent plus d'usagers méritants qu'elles n'en autorisent à
obtenir une exemption.
La décision rendue par le juge Sidney Lederman, de la Cour supérieure en
Ontario, est exécutoire pour les tribunaux d'instances inférieures et
risque d'affecter encore plus les lois canadiennes qui rendent illégale la
possession simple de marijuana, a déclaré l'avocat Alan Young.
"C'est un autre clou dans le cercueil, et c'est un gros clou", a déclaré
avec enthousiasme Me Young après avoir été informé du jugement. "Nous
croyons qu'il sera porté en appel, mais c'est la lumière au bout du tunnel."
Les personnes admissibles sont censées bénéficier d'une exemption de la Loi
réglementant certaines drogues et autres substances. Cette loi rend la
possession de marijuana illégale pour tous les autres citoyens.
Mais les formalités administratives sont telles que les règles font preuve
de discrimination contre les personnes mêmes qu'elles sont censées aider,
soit celles qui fument de la marijuana pour alléger les symptômes de leur
maladie, a argumenté Me Young en septembre.
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