Zappiste
(stranger )
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ACCÈS À LA MARIJUANA [Post#: 2217 ]
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En juillet
2000, une cour de l'Ontario avait statué que les lois canadiennes n'étaient
pas constitutionnelles puisqu'elles ne permettaient pas aux malades
chroniques de se procurer de la marijuana, et ce, au mépris de ses vertus
médicinales potentielles.
Puisque la décision n'aurait pu que laisser derrière elle un vide
législatif à propos d'une substance possiblement nocive, le juge a préféré
retarder son exécution d'un an. Ainsi, le statu quo a régné, et Ottawa a eu
le temps de proposer un arrangement plus raisonnable qui soit
constitutionnellement approprié. Cependant, plutôt que de présenter une
nouvelle loi au Parlement, le gouvernement de M. Chrétien a préféré aller
de l'avant avec de nouveaux règlements administratifs.
Il y a deux semaines, un autre juge a statué que cela n'était pas suffisant
et acquitté un adolescent de 16 ans, arrêté pour possession de cinq grammes
de marijuana. Le ministre de la Justice s'est alors fait taper sur les
doigts par le juge Douglas Philippe, qui lui a rappelé que la première
décision judiciaire ne réclamait rien de moins qu'une nouvelle loi adoptée
par le Parlement et que les règlements ne pouvaient donc pas suffire dans
le cas présent.
En effet, le juge a convenu que la décision précédente avait rendu
inadmissibles les lois canadiennes contre la possession de marijuana. Il
n'est donc pas étonnant que le gouvernement fédéral ait annoncé qu'il en
appellera de cette décision.
Un tribunal donne six mois à Ottawa
ACCÈS À LA MARIJUANA
Le jeudi 9 janvier 2003
James McCarten
Presse Canadienne
Toronto
Un juge ontarien a statué jeudi que les règles d'accessibilité à la marijuana à des fins thérapeutiques sont inconstitutionnelles parce qu'elles empêchent plus d'usagers méritants qu'elles n'en autorisent à obtenir une exemption.
La décision rendue par le juge Sidney Lederman, de la Cour supérieure en Ontario, est exécutoire pour les tribunaux d'instances inférieures et risque d'affecter encore plus les lois canadiennes qui rendent illégale la possession simple de marijuana, a déclaré l'avocat Alan Young.
«C'est un autre clou dans le cercueil, et c'est un gros clou», a déclaré avec enthousiasme Me Young après avoir été informé du jugement. «Nous croyons qu'il sera porté en appel mais c'est la lumière au bout du tunnel.»
Les personnes admissibles sont censées bénéficier d'une exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette loi rend la possession de marijuana illégale pour tous les autres citoyens. Mais les formalités administratives sont telles que les règles font preuve de discrimination contre les personnes qu'elles sont censées aider, soit celles qui fument de la marijuana pour alléger les symptômes de leur maladie, a argumenté Me Young en septembre.
À moins qu'Ottawa n'interjette appel du jugement ou ne propose un nouveau régime d'ici six mois, cette loi disparaîtra, croit Me Young. L'avocat se dit convaincu que la réticence du gouvernement fédéral à assouplir les règles concernant la marijuana au Canada a pour cause la désapprobation des États-Unis. «Nous en sommes à un point où le gouvernement va se rendre compte qu'il ne peut conserver la loi, même s'il sait que cela déplaira aux Américains», a-t-il déclaré.
Une porte-parole du ministère de la Justice, Dorette Pollard, a indiqué jeudi que les avocats lisaient attentivement le jugement et devaient aviser la ministre de la Santé, Anne McLellan, des mesures à prendre avant la fin de la journée. «Ils ont 30 jours pour décider s'ils interjetteront appel», a-t-elle ajouté.
Le jugement rendu jeudi est le plus récent coup porté aux lois canadiennes sur la marijuana. Plus tôt ce mois-ci, un juge a rejeté des accusations de possession simple de marijuana portées contre un adolescent de 16 ans de Windsor, en Ontario.
Le 9 janvier 2003 20:10:48
Ottawa devra préciser ses règles en matière de marijuana
(D’après PC) - Un juge ontarien a statué jeudi que les règles d'accessibilité à la marijuana à des fins thérapeutiques sont inconstitutionnelles parce qu'elles empêchent plus d'usagers méritants qu'elles n'en autorisent à obtenir une exemption.
La décision rendue par le juge Sidney Lederman, de la Cour supérieure en Ontario, est exécutoire pour les tribunaux d'instances inférieures et risque d'affecter encore plus les lois canadiennes qui rendent illégale la possession simple de marijuana, a déclaré l'avocat Alan Young.
Le tribunal donne six mois à Ottawa pour préciser les règles sur la marijuana, afin qu’elle cessent d’être inconstitutionnelles.
Le jugement rendu jeudi est le plus récent coup porté aux lois canadiennes sur la marijuana.
Plus tôt ce mois-ci, un juge a rejeté des accusations de possession simple de marijuana portées contre un adolescent de 16 ans de Windsor, en Ontario.
http://www2.canoe.com/infos/dossiers/archives/2003/01/20030103-112535.html
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