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Subject: Re: Les Pelches ont la frite ! |
C'est arrivé un 19 janvier
Presse Canadienne
2001 — En Belgique, un amendement à la loi autorise la possession de petites quantités de cannabis.
1-Aucune poursuite be pourra être engagée contre la consommation personnelle de cannabis. Aucun procès-verbal ne sera rédigé à ce sujet.
Exceptions:
*Indications d'usage problématique (incontrôlable)
*Nuisances sociales (consommation en présence de mineurs et situation de nuisance publique telle que décrite dans la nouvelle loi communale)
*Priorité aux situations à risque (consommation de cannabis au volant, dealer à proximité des écoles, concentrations de jeunes …).
2- Sont punissables l'importation, la production, le transport et la détention d'une quantité de cannabis non destinée à la consommation personnelle et les délits liés à la drogue commis dans le cadre des circonstances aggravantes prévues par la loi sur les stupéfiants (utilisation en présence de mineurs par exemple).
3- Aucun changement en ce qui concerne les drogues dures. L’accès aux services d’assistance sera toutefois renforcé grâce à des responsables de cas judiridictionnels.
A. CANNABIS.
Catégorie 1: l'importation, la fabrication, le transport, la détention d'une petite quantité de drogues illégales pour l'usage personnel.
1. Recherche et de la constatation :
Un procès-verbal n'est pas rédigé
Les drogues trouvées (nécessairement une petite dose) ne seront plus confisquées ;
L'obligation de payer les frais de justice subsiste ;
Une régistration anonyme policière sera prévue.
Si usage qui pose problème ou usage avec nuisances : un PV est rédigé avec indication claire de
l'usage problématique ou l'usage avec nuisances.
2. En matière de poursuite :
Détention limitée pour l'usage personnel ou pour un emploi incidentel (occasionnel) sans indication ou présomption d'usage qui pose problème : pas de procès-verbal, donc pas de conséquence pénale.
Indication d'usage qui pose problème : le procureur du roi renvoie à un case-manager de la justice, qui renvoie à son tour vers l'assistance pour avis thérapeutique.
Soit l'intéressé n'accepte pas le renvoi vers avis thérapeutique : le procureur du roi opte pour un avertissement, un arrangement à l'amiable, une mesure de probation ou une poursuite pénale.
Soit l'intéressé accepte le renvoi vers avis thérapeutique :
Si avis positif :
l'intéressé accepte le traitement et le procureur du roi choisit entre une médiation en matières pénales ou PP.
L'intéressé n'accepte pas le traitement et le procureur du roi choisit entre l'avertissement, un arrangement à l'amiable, une médiation pénale, une mesure de probation ou une poursuite pénale.
Si avis négatif : le dossier pénal est classé sans suite.
Situation de nuisances et /ou situations de risque :
Le procureur du roi distingue la demande et l'offre de drogues.
La demande : il choisit entre l'avertissement, l'arrangement à l'amiable, la médiation pénale, une mesure de probation ou la poursuite pénale.
L'offre : il choisit entre la poursuite pénale et, si jugé opportun, la provocation d'une mesure administrative, in casu une prohibition de placement décrétée par les autorités locales (cf. art. 119bis ; 123, 12° ; 133 ; 134ter et 134quater Nouvelle Loi Communale) ...
B. Autres drogues illégales.
1. Lors de la recherche et de la constatation :
Un PV est rédigé. L'usage de drogues illégales autres que le cannabis est par définition considéré comme problématique dans le cadre de la recherche.
2. En matière de poursuite :
Les hypothèses suivantes peuvent être distinguées :
Détention limitée à usage personnel ou incidentel sans indication d'utilisation qui pose problème : sous réserve d'une décision sur les frais de justice et les drogues confisquées et/ou autres marchandises, le procureur du roi choisit entre un avertissement ou un arrangement à l'amiable.
Indication d'utilisation qui pose problème : le procureur du roi renvoie à un case-manager de
la justice qui renvoie à son tour à une assistance pour avis thérapeutique :
Soit l'intéressé n'accepte pas le renvoi pour avis thérapeutique : le procureur du roi opte pour un avertissement, un arrangement à l'amiable, une mesure de probation ou une poursuite pénale.
Soit l'intéressé accepte le renvoi pour avis thérapeutique :
Si avis positif :
L'intéressé accepte le traitement et le procureur du roi choisit entre une médiation en matières pénales ou PP.
L'intéressé n'accepte pas le traitement et le procureur du roi choisit entre l'avertissement, un arrangement à l'amiable, une médiation pénale, une mesure de probation ou une poursuite pénale.
Si avis négatif : le dossier pénal est classé sans suite.
Situation de nuisances et /ou situations à risque :
Le procureur du roi distingue la demande et l'offre de drogues.
La demande : il choisit entre l'avertissement, l'arrangement à l'amiable, la médiation pénale, une mesure de probation ou une poursuite pénale.
L'offre : il choisit entre la poursuite pénale et, si jugé opportun, la provocation d'une mesure administrative, in casu une prohibition de placement décrétée par les autorités locales (cf. art. 119bis; 123, 12°; 133; 134ter et 134quater Nouvelle Loi Communale.).
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